Le BAIL mobilité ?
Le BAIL MOBILITÉ, encore peu connu, a été adapté à l'évolution de nos modes de vie. Il correspond à une mouvance croissante de la population active.
Ce nouveau bail de location reprend des éléments du bail classique et du bail de location meublée qui doit permettre à des étudiants, apprentis, stagiaires, mutation de salarié ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle de trouver un logement plus facilement.
Cette location est soumise à une réglementation stricte.
La durée ?
1 à 10 mois MAXIMUM.
La durée du bail peut être modifiée une fois avec un avenant. Dans tous les cas, la durée ne doit pas dépasser 10 mois.
Les propriétaires bailleurs ne peuvent demander un dépôt de garantie. Une personne peut se porter caution et le locataire peut également demander une garantie Visale (caution soumise à conditions pour le locataire pour la gestion des impayés et des dégradations éventuels auprès d'Action Logement).
Excepté pour les zones dites "tendues" en locatif, le loyer est établi librement par le propriétaire. Le montant ne peut être révisé en cours de bail.
Un forfait est prévu mensuellement ou trimestriellement pour les charges. La périodicité doit être mentionnée dans le bail et doit être en adéquation avec le montant du loyer.
Une quittance de loyer doit etre délivrée lorsque ce dernier est réglé.
Les conditions ?
Le bail est NON RENOUVELABLE et NON RECONDUCTIBLE.
La mention "bail de Mobilité" doit être spécifié sur le contrat de location.
La fin du bail ?
Le locataire peut partir à tout moment sous réserve d'avoir notifié aux propriétaires un mois de préavis.
Le courrier de départ peut être envoyé par :
-Lettre Recommandée avec Accusé Réception (LRAR)
-Acte huissier
-Remise en main propre avec émargement ou récépissé.
Lorsque le PROPRIÉTAIRE souhaite récupérer son logement, à l'échéance du bail, il n'a aucune démarche à faire.
Passé le délai des 10 mois, un nouveau bail pourra être signé en location classique meublée ou vide, en aucun cas un nouveau bail de mobilité.
