VENTE IMMOBILIÈRE avec CUVE à FUEL
L'installation de nouveaux équipements de chauffage ou de production d'eau chaude à fuel sera interdite à partir du 1er juillet 2022.
Votre chaudière à fuel fonctionne parfaitement ? Vous la conservez.
Votre chaudière à fuel est irréparable ? Vous devrez envisager un autre moyen de chauffage et/ou de production d'eau dans VOTRE LOGEMENT.
Crédit photo Century21 France
VOUS ENVISAGEZ de VENDRE ou DE VOUS PORTER ACQUÉREUR d'UN BIEN IMMOBILIER, où le système de chauffage et/ou de production d'eau chaude est fournie par une chaudière à fuel, la réglementation actuelle impose une vérification du matériel complet.
Une attestation d'entretien de la chaudière datant de moins d'un an à la signature de l'acte authentique de vente doit être délivrée par un professionnel du secteur indiquant le contrôle du taux de monoxyde de carbone, la vidange de l'appareil, le ramonage...
VOUS ENVISAGEZ de VENDRE ou DE VOUS PORTER ACQUÉREUR d'UN BIEN IMMOBILIER où le système de chauffage et/ou de production d'eau chaude ÉTAIT FOURNIE par une chaudière à fuel qui ne fonctionne plus et avec présence d'une cuve à fuel, il est important de signaler la présence de cet ancien système à fuel même si tout est conforme et réalisé par un professionnel. Non visible ou enterrée, cette information non communiquée pourrait être relevée comme un vice cachée.
Dans tous les cas, la présence de la cuve à fuel ou de la chaudière doit être mentionnée lors de la rédaction du compromis de vente.
Deux options s'offrent à vous :
-la cuve est enterrée non visible.
-la cuve est visible, par exemple située dans une cave, à l'extérieur dans un jardin...
Ainsi l'arrêté du 1er juillet 2004 prévoit une mise en sécurité de la cuve à fuel pour éviter tout risque de formation de vapeurs avec :
-une vidange, un dégazage et nettoyage,
-un comblement du réservoir,
Avec retrait de la cuve si vous le souhaitez.
Toutes ces opérations doivent être réalisées par un professionnel.
Tous les conseillers de l'agence sont formés et restent en veille juridique.
Vous avez des interrogations sur vos projets DE VENTE OU D'ACQUISITION IMMOBILIÈRE ? Toute l'équipe de l'agence CENTURY 21 Immobilière du Golfe reste à votre disposition.
Parlons de VouS, Parlons Biens !