Un logement acquis avec un taux à prêt zéro peut-il être loué ?
L'acquisition d'un BIEN IMMOBILIER s'accompagne régulièrement d'un projet avec un prêt immobilier.
Concernant le taux à prêt 0% deux situations se distinguent selon l'année d'édition et acceptation des offres de prêt : avant ou après 2016.
Pour un prêt à taux 0% ou plus communément nommé PTZ, obtenu avant 2016, et après 6 années de versement de prêt, seule l'accord de votre banque autorisant la location sera requis.
Toujours dans la cas de figure d'un PTZ obtenu avant 2016, et si vous êtes dans les 6 ans de versement de prêt, les règles s'appliquent, identiques au PTZ à partir de 2016.
Credit photo CENTURY 21
Depuis 2016, loué un bien acquis à l'aide d'un PTZ, dans les 6 premières années de remboursement de prêt n'est pas possible.
Passé ce délai, des obligations sont à respecter :
-À nouveau sur un délai de 6 ans, le bien peut être loué non meublé (ni meublé, ni location saisonnière).
-Le montant des loyers et les revenus des locataires sont plafonnés selon des barèmes sociaux.
-Un courrier informatif doit être envoyé à la banque et si vous recevez des APL, l'organisme prêteur doit également être informé.
-Le logement deviendra votre résidence principale au moment de la retraite qui interviendra dans moins de 6 ans.
Quelques exceptions confirment ces dispositions :
-Si vous êtes au chômage depuis plus d'un an justifié avec un document Pôle Emploi.
-En cas d'invalidité ou détenteur de la carte invalidité.
-Dans le cas d'un divorce ou de la dissolution d'un PACS.
-Une mutation professionnelle a plus de 50km de votre domicile.
Vous avez un PREMIER PROJET IMMOBILIER ou vous avez le souhait d'une acquisition d'un BIEN IMMOBILIER après une vente de votre bien et passée de plus de 2 ans, toute l'équipe professionnelle de CENTURY 21 Immobilière du Golfe à ARRADON vous accompagne et vous conseille sur votre projet immobilier.
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