A quoi sert la LOI SRU ?
COMMENT peut être notifié l’envoi du compromis ?
1-en remise en main propre.
Dans ce cas, le délai court au lendemain de la notification de signature du compromis de vente.
2-en envoi LRAR, en Lettre recommandé avec avis de réception.
Le délai court à partir de la première présentation du courrier dans votre boîte aux lettres.
3- en envoi LRAR électronique soit AR24.
Le délai débute le lendemain de l’envoi du courrier en électronique. Il est validé même si vous ne réceptionnez pas le courriel. Cette option sécurise les démarches pour le VENDEUR comme pour l'ACQUÉREUR.
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Quel est LE DÉLAI de temps de réflexion ?
Le délai de rétractation était fixé à 7 jours jusqu’à la Loi MACRON qui depuis le 8 août 2015, porte le délai de rétractation aujourd’hui à 10 jours. Il est calculé en jours calendaires et non en jours ouvrés. Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le dernier jour de délai de rétractation sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.
(Cass. Civ 5 décembre 2007, n° de pourvoi 06-19567).
A QUI profite le délai de rétractation ?
L’ACQUÉREUR qui achète une résidence principale ou secondaire, bénéficie de ce délai de rétractation.
Si l'acquisition se fait via une SCI, Société Civile Immobilière ou dans le cadre d'une activité professionnelle, la loi SRU avec le délai de réflexion et de rétractation ne s'appliquent plus.
Le PROPRIÉTAIRE, quant à lui, ne peut revenir en arrière lorsque le compromis de vente ou la promesse de vente est signée.
La Loi SRU a été affinée pour accentuer Le DROIT des ACQUÉREURS.
Si les acheteurs se rétractent en retour écrit sur le temps imparti après la notification de la signature du compromis de vente, pour l'ACQUISITION du BIEN IMMOBILIER pour lequel ils se sont engagés, ils n'auront aucun justificatif à apporter.
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