PRÉAVIS et FORMALITÉS DE DÉPART D'UN LOGEMENT
Le délai de prévenance ?
Quitter son logement implique que le propriétaire soit informé par l’envoi du courrier de congé au propriétaire ou à l’agence si le bail a été signé en gestion locative.
Ce courrier va déclencher tout le reste.
Deux options s’offrent à vous :
- Le logement est « vide » ou « nu », le délai de prévenance est fixé à trois mois.
- Le logement est meublé, le délai d’information d’un mois est à respecter.
Comment informer le propriétaire ou le gestionnaire de location ?
- L’envoi de la demande par LRAR, Lettre Recommandée avec Accusé Réception, qui prend effet dès que le bailleur a pris connaissance du courrier.
- Une procédure par acte d’huissier, démarche plus onéreuse qui a le bénéfice d’être à effet immédiat dès le passage ou l’avis de passage déposé chez le propriétaire.
- La remise en main propre avec signature ou récépissé est également possible.
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Pourquoi respecter le délai de prévenance ?
Si vous retardez la résiliation de votre contrat de bail de location vide ou meublé, le bailleur sera en mesure de réclamer les loyers et charges dus sur la période inoccupée.
Deux cas peuvent se présenter à vous qui vous dispenserait de régler les échéances :
- Si le propriétaire trouve et accepte un nouveau locataire.
- Ou si le bailleur prévisionne d’effectuer de gros travaux dans le logement qui permettent de le louer.
Quels sont les cas particuliers ?
Une situation inattendue, indépendante de votre volonté, qui peut porter le délai de prévenance à un mois sous les conditions suivantes :
- Les locataires qui trouvent un nouvel emploi après une période de chômage.
- Les locataires bénéficiant de certaines sociales comme le RSA, Revenu de la Solidarité Active ou l’AAH, l’Allocation Adulte Handicapé.
- Les locataires ayant perdu leur emploi.
- Un état de santé justifiant un déménagement.
- Une mutation professionnelle au sein d’une même entreprise à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
- Dans certaines zones tendues ou le délai d’un mois s’appliquent, automatiquement, sans justificatif particulier.
La liste des communes est consultable sur le site www.service-public.fr
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