Processus d'acquisition : QUEL EST LE TIMING ?
Quelques jours après l'offre contre-signée, l’ AGENCE IMMOBILIÈRE ou le NOTAIRE rédige le compromis de vente ou la promesse de vente, qui est un avant-contrat qui engage le vendeur et l’acquéreur pour la transaction du bien immobilier.
Après relecture et validation de toutes les parties, VENDEURS, ACQUÉREURS, NOTAIRES respectifs, le compromis de vente peut être enfin signé.
La signature de l'avant contrat peut se dérouler sous deux formats :
-par voie dématérialisée en signature électronique
-plus traditionnel, en version papier.
Si vous signez en électronique ou en version papier, vous recevrez le courrier SRU, relatif à la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) qui depuis le 13 décembre 2020 introduit un délai de rétractation obligatoire lors d’un achat immobilier en faveur de l’ACQUÉREUR.
Ce délai est incompressible et obligatoire, excepté si l'acquéreur se positionne sur le bien via une SCI, Société Civile Immobilière. Dans le cas contraire, vous avez 10 jours pour vous laisser le temps de la réflexion.
Crédit photo Century 21
L'acquéreur emprunte pour financer le bien immobilier soit une maison, un appartement, un garage... ?
Il a jusqu'à 30 jours pour déposer les demandes auprès de minimum deux organismes financiers ou bancaires et de justifier des démarches auprès de l’agence et de son notaire.
Deux mois après la signature, les dates de limite d’obtention des prêts et la fin du délai de préemption de la Mairie sont passées.
Les démarches administratives faites par l'étude notariale rédactrice de l'acte authentique de vente sont également sur la fin des délais ou finalisées.
Ainsi unee date peut ainsi être fixée pour la signature de l’ACTE AUTHENTIQUE chez le notaire rédacteur de l’acte.
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Toute l’agence CENTURY 21 Immobilière du Golfe se tient à votre disposition pour vous conseiller et est à votre service pour toute estimation, mise en vente, acquisition...
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