LA VENTE EN VEFA

Dans cet article, l'agence Century 21 Immobilière du Golfe à ARRADON-56610- vous propose de découvrir ce mode d'acquisition immobilière. 

La vente VEFA est un CONTRAT DE RÉSERVATION IMMOBILIER pour lequel le VENDEUR souvent un promoteur s’engage à lui livrer, avec des garanties un bien édifié dans un délai déterminé.

Des mentions obligatoires sont à notifier sur le contrat :

-La situation géographique du bien,

-La surface du logement en détaillant les pièces,

-Les notices descriptives des matériaux...,

-Le prix prévisionnel du bien réservé,

-La reproduction des articles liés au dépôt de garantie,

-Le délai de livraison du logement.

A ces mentions peuvent s'ajouter des spécificités pour chacune des parties.

Cet édifice et contrat sont régis par le Code Civil (article 1601-1 à 1601-4) et le Code Civil (L261-1 à L263-3 et R261-1 à R261-33 du Code de la Construction et de l’habitation).

 Crédit photo Century 21 France

Concernant le financement, le PROMOTEUR peut proposer des solutions.

Le prix du bien à l'acquisition est fixé selon les conditions du marché immobilier. 

Une condition de révision de prix est indiquée dans la plupart des contrats. Cette flexibilité est encadrée et ne peut dépasser un certain montant soit l'indice du bâtiment (BT01) qui est le point de référence.

Les appels de fonds auprès de l’acquéreur seront à régler au fur et à mesure de l’avancée des travaux.

Lors de la réservation, un dépôt de garantie qui peut varier entre 2% et 5% du montant du logement va être demandé selon la durée de la contruction soit 1 à 2 an.

Des avantages s'ajoutent à ce type d'acquisition, notamment les frais de notaire qui sont réduits et la possibilité de se garder l'éxécution de certains travaux ou d'installation de certains équipements.

Par ailleurs, le bénéficiaire peut renoncer à l'acquisition sans pénalité si le prix excède 5% du prix fixé initialement.

Idem, si les qualités des matériaux et la notice descriptive ne sont pas respectées , le bénéficiaire peut se rétracter.

Dans tous les cas, le dépôt de garantie doit être restitué dans les 3 mois.

L'agence CENTURY 21 Immobilière du Golfe avec toute son équipe formée régulièrement vous propose de vous accompagner pour tous vos projets immobiliers, ESTIMATION, ACQUISITION, VENTE IMMOBILIÈRE, LOCATION...

PARLONS DE VOUS, PARLONS BIENS.